J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR : SANS0625005A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis (1) de la Commission de la transparence ;

Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé en date du 18 octobre 2006 ;

Considérant que les médicaments relevant du présent arrêté présentent un service médical rendu insuffisant pour justifier leur maintien sur la liste des produits agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,

Arrêtent :


Article 1


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2008.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas


(1) Ces documents sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).

A N N E X E

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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 69
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